CGV

Version : 25/09/2025

Vendeur : APOLLINAIRE COMPOSITES & TECHNOLOGIES – SAS au capital de 20 000€ au RCS Evreux 809763709 00023 – TVA FR 52809763709

Les présentes conditions générales de vente (ci‑après les « CGV ») constituent, entre professionnels, le socle unique de la négociation commerciale. Elles s’appliquent à toute vente de produits et/ou prestations d’usinage, moulage, formage et assemblage de matériaux composites ou polymères haute performance (les « Produits/Services ») réalisée par le Vendeur, en France et à l’international, à tout acheteur professionnel (le « Client »).

Toute condition générale d’achat du Client est inopposable, sauf acceptation écrite et préalable du Vendeur.

La passation d’une commande emporte acceptation sans réserve des CGV. En cas de contradiction, les conditions particulières stipulées dans l’offre/AR de commande prévalent.

• Plan(s) / Spécifications : documents techniques, normes, tolérances, matières, procédés et contrôles requis.
• Outillage : moules, empreintes, gabarits, outillages de contrôle, logiciels et programmes CN.
• Prototype / Série : lot destiné respectivement à validation technique ou à production récurrente.

• Les devis et offres du Vendeur sont valables [30] jours, hors matières volatiles (fibres, résines, alliages, énergie, transport) et hors parités ; ils peuvent être révisés en cas de variation significative des indices ou coûts d’approvisionnement.
• Études, dessins, nomenclatures, notes de calcul, fichiers CFAO et savoir‑faire restent la propriété exclusive du Vendeur et ne peuvent être communiqués ni exploités par le Client sans autorisation.
• Le Vendeur peut refuser ou suspendre toute commande portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou à la réglementation export/sanctions (cf. art. 17).

• La commande n’est parfaite qu’après accusé de réception (AR) du Vendeur précisant références, prix, délais, Incoterm®, conditions de paiement et le cas échéant plan qualité.
• Toute modification sollicitée par le Client (plans, quantités, calendrier, emballage, qualifications) doit faire l’objet d’un avenant pouvant impacter prix et délais.
• Les commandes de prototypes et essais sont fermes et facturées même en cas de non‑passage en série.

• Sauf stipulation expresse, les outillages restent propriété du Vendeur, même s’ils sont refacturés partiellement (« participation outillage »). La remise de fichiers ou la mise à disposition n’opèrent aucun transfert de propriété.
• Entretien courant et réparations dus à l’usage normal sont pris en charge par le Vendeur ; toute modification ou remise en état imposée par des évolutions du besoin Client est facturable.
• En cas d’outillages propriété Client, celui‑ci supporte assurance, obsolescence, conformité réglementaire et fournit sans délai les mises à jour nécessaires.

• Le Vendeur fabrique selon ses procédures qualité (ex. ISO 9001 / EN 9100 si applicable), les Plans/Spécifications convenus et les normes de l’industrie.
• Sauf accord écrit, les références matières sont équivalentes (normes/grades alternatifs) si elles satisfont les performances et homologations requises.
• Le Client demeure responsable de l’adéquation des Produits à l’usage qu’il en fait (intégration, dimensionnement, environnement).
• Le Vendeur met en œuvre les obligations REACH/ROHS applicables et fournit, sur demande, les FDS/déclarations de conformité disponibles.

• Les prix sont exprimés hors taxes, emballage standard compris, sur base Incoterm® (édition en vigueur) précisée à l’AR.
• En cas de variation exceptionnelle (> [5] %) des coûts de matières/énergie/transport ou d’un indice convenu (ex. [indice matières composites/énergie]), les parties conviennent de réviser le prix à due concurrence ; à défaut d’accord et si la charge devient excessivement onéreuse pour le Vendeur, celui‑ci pourra demander une renégociation et, en dernier ressort, résilier la commande des Produits non fabriqués.
• Minimum de facturation : 150 € HT par commande.

• Les délais sont indicatifs ; ils courent à compter de la réunion des conditions suivantes : AR, réception des acomptes, documents/Plans validés, matières/ou outillages clients disponibles.
• Les risques sont transférés selon l’Incoterm® convenu ; à défaut : EX WORK site du Vendeur.
• Le Vendeur choisit l’emballage adapté ; tout emballage/conditionnement spécifique demandé par le Client est facturé en sus.
• Les livraisons partielles sont autorisées et facturables.

Le Client doit vérifier à réception, quantités, état apparent et conformité aux Plans/Spécifications des colis en présence du livreur ou du préposé (transporteur/La Poste). Toute avarie, perte partielle ou manquant doit faire l’objet de réserves précises et caractérisées portées sur le bordereau/CRT (ex. colis ouvert/endommagé, choc visible, n° colis/palette, références manquantes). Les réserves générales du type « sous réserve de déballage » sont insuffisantes.

Conformément à l’article L133-3 du Code de commerce, la réception éteint toute action contre le transporteur si, dans les 3 jours (non compris les jours fériés) suivant la réception, le destinataire n’a pas confirmé par lettre recommandée avec AR ou acte extrajudiciaire sa protestation motivée.

Le non-respect de cette procédure limite les recours contre le transporteur et, lorsque les risques ont été transférés au Client selon l’Incoterm® applicable, exclut la responsabilité du Vendeur pour les avaries imputables au transport.

Cette procédure est rappelée dans l’Encadré Affichage Livraison (extrait des CGV).

En cas de non‑conformité avérée imputable au Vendeur, celui‑ci procédera, à son choix, au retour‑réparation, échange ou avoir limité au lot concerné ; aucun retour n’est accepté sans RMA (Autorisation de retour de marchandise).

La mise en route, l’usinage complémentaire, l’assemblage ou la revente des Produits valent acceptation et exonèrent le Vendeur de toute réclamation au titre des défauts apparents.

• Garantie défauts cachés : les Produits sont garantis contre les vices cachés au sens du droit commun.
• Sauf dol/faute lourde, la responsabilité du Vendeur est limitée au montant HT payé par le Client pour la commande litigieuse, à l’exclusion de tout préjudice indirect (perte d’exploitation, de profit, pénalités clients, immobilisation, image).
• Toute obligation essentielle du Vendeur ne peut être vidée de sa substance ; toute clause contraire est réputée non écrite.
• La garantie est exclue en cas de : (i) stockage, montage, usinage, intégration ou usage non conformes, (ii) modification par le Client, (iii) usure normale, (iv) défaut provenant d’un élément imposé ou fourni par le Client.
• Le Client demeure seul responsable de la qualification du Produit dans son système et des risques d’intégration.

• Sauf stipulation contraire, les factures sont payables à 45 jours fin de mois ou 60 jours nets date de facture.
• Le Vendeur peut exiger un acompte à la commande ([30] %) et/ou un paiement comptant pour les premières commandes, prototypes, sur‑mesure ou Clients présentant un risque crédit.
• Tout retard entraîne de plein droit : (i) pénalités de retard au taux légal applicable (ou, à défaut, taux BCE refi + 10 points), exigibles sans mise en demeure à compter du jour suivant l’échéance, et (ii) indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture impayée, sans préjudice de l’indemnisation des frais réels complémentaires.
• En cas de défaut de paiement, le Vendeur peut suspendre les livraisons en cours et/ou exiger des garanties ou un paiement avant expédition.

Le Vendeur se réserve la propriété des Produits jusqu’au paiement intégral du prix et de ses accessoires. Les risques sont transférés selon l’art. 8.

En cas de revente ou de transformation par le Client avant complet paiement, la créance de prix est subrogée au profit du Vendeur ; celui‑ci peut en réclamer le paiement auprès du sous‑acquéreur dans la limite des sommes dues.

À défaut de paiement à l’échéance, le Vendeur pourra revendiquer les Produits aux frais du Client et imputer la valeur des biens repris sur la dette.

Aucune partie n’est responsable d’un manquement dû à un événement irrésistible, imprévisible et extérieur empêchant l’exécution (ex. catastrophes naturelles, incendie, grève générale externe, guerre, pandémie, cyber‑attaque majeure, rupture d’approvisionnement critique non imputable, injonction administrative).

L’exécution est suspendue pendant la durée de l’événement ; si celui‑ci excède [60] jours, chaque partie peut résilier les commandes non exécutées, sans indemnité.

 Le Client s’engage à respecter toutes lois et réglementations applicables (douanes, contrôles à l’exportation, sanctions, ITAR/EAR le cas échéant). Le Client ne réexportera pas les Produits vers des pays, utilisateurs finaux ou usages interdits et indemnisera le Vendeur de toute conséquence d’un non‑respect.
Le Client s’assure que ses propres spécifications sont conformes aux législations en vigueur (sécurité produits, marquage, environnement, substances réglementées).

Les informations techniques, commerciales, financières…

…et savoir‑faire communiqués par le Vendeur sont confidentiels.

Le Client s’interdit de les divulguer pendant [5] ans…

… à compter du dernier échange, sauf obligation légale.
Les données personnelles traitées à des fins de gestion commerciale …

…sont gérées conformément à la politique de confidentialité du Vendeur et à la réglementation RGPD (relations exclusivement B2B ; droits d’accès/rectification sur simple demande).

La présente Politique de Confidentialité a pour objectif d’informer les utilisateurs du site Apollinaire (https://apollinaire.org/) sur la collecte, l’utilisation et la protection de leurs données personnelles, conformément au

Le Vendeur peut sous‑traiter tout ou partie des opérations (usinage, traitement, transport) sous sa responsabilité qualité. Le Client ne peut céder/transférer sa commande ou ses droits/obligations sans accord écrit du Vendeur.

Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

En cas d’inexécution grave par une partie non réparée dans un délai de [30] jours après mise en demeure, l’autre partie pourra résilier les commandes non exécutées, sans préjudice de dommages et intérêts. Le Vendeur peut suspendre l’exécution en cas d’indices sérieux d’insolvabilité du Client.

Le Vendeur maintient une assurance responsabilité civile adaptée à ses activités. Les Produits sont livrés avec traçabilité (lot, COA/COC si applicable). Le Client conserve l’archivage des données liées à l’intégration dans ses systèmes.

Les CGV et ventes sont soumises au droit français. Tout différend relatif à leur interprétation et/ou exécution sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce du siège du Vendeur, même en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de référé.

La langue de référence des CGV est le français ; toute traduction n’a qu’une valeur informative.